Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur : 21 Aout 2025

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes sur devis proposées par PLANET MOTOR’S COMPLEX, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, située 61 rue de Lyon – 75012 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 942 832 163 (ci-après, le « Prestataire » ou « PLANET MOTOR’S »).

Le Prestataire propose une large gamme de services dans le domaine de l’import-export de véhicules et des pièces détachées (ci-après, les « Prestations ») à des particuliers (ci-après, les « Clients Particuliers ») et à des professionnels (ci-après, les « Clients Professionnels ») (ci-après, ensemble, les « Clients »).

Les Prestations sont présentées sur le site dont l’URL est : https://www/planetmotors.eu (ci-après, le « Site »). Elles comprennent les accompagnements suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

- Recherche personnalisée ;

- Prise de contact avec le propriétaire (négociations, conditions d’achat, paiement, etc.) ;

- Organisation de l’importation, du transport et de la livraison (contrôle visuel, nettoyage, essence, etc.) ;

- Réalisation des démarches administratives (homologation, certificat, garantie, etc.).

Les Prestations à réaliser pour chaque Client sont précisées dans l’Offre.

Le Prestataire déclare disposer de la compétence, de l’expérience, de l’organisation, des moyens en matériel et humain suffisants pour répondre de manière satisfaisante aux besoins du Client. Il affirme pouvoir fournir les Prestations demandées avec succès et conformément aux conditions des présentes. Il affirme enfin qu’il réalise l’ensemble des Prestations conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client est informé que pour la réalisation de certaines Prestations, le Prestataire peut avoir recours à de la sous-traitance, ce que le Client accepte expressément.

2. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire. Il déclare également avoir la capacité juridique de s’engager ou d’engager la personne morale qu’il représente au titre des CGV.

Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.

L’acceptation par le Client Professionnel des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.

3. Exclusion

Il est précisé que PLANET MOTOR’S n’est qu’un intermédiaire entre le vendeur du véhicule ou de la pièce détachée concerné et le Client.

Aucun contrat de vente ayant pour objet un véhicule ou une pièce détachée n’est conclu directement entre PLANET MOTOR’S et le Client, ce que le Client reconnaît et accepte.

4. Commande

1.

2.

3.

4.

4.1 Passation de commande

Toute Prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Prestataire (ci-après, l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi du document concerné.

Toute Prestation sollicitée par le Client peut donner lieu au versement, par le Client, d’un acompte indiqué dans l’Offre.

L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique et le paiement de l’acompte le cas échéant valent passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Prestataire concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande »).

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et la Commande ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Toute condition particulière à une Commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande.

4.2 Modification d’une Commande

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.

4.3 Droit de rétractation – annulation de la Commande

4.3.1 Client Professionnel

Le Client Professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Ainsi, les Commandes transmises au Prestataire sont en principe irrévocables pour le Client Professionnel et l’acompte versé ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Néanmoins, dans le cas où le Client Professionnel conclut les présentes hors établissement, n’agit pas dans le champ de son activité principale et compte moins de six salariés, il peut se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation et sera soumis à l’article 4.3.2 des CGV.

4.3.2 Client Particulier

Toute Commande passée à distance ou hors établissement peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que le Client Particulier n’ait pas donné son accord pour que la Prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client Particulier, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus de la part du Client Particulier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client Particulier de se rétracter.

Si le Client Particulier a demandé à commencer la Prestation pendant le délai de rétractation, le Client Particulier devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Prestataire est informé de la rétractation du Client Particulier. Le Client Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.

5. Prix et modalités de paiement

5.

5.1 Prix

Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Les prix sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans l’Offre.

5.2 Modalités de paiement

En cas de démarchage à domicile d’un Client Particulier, le prix des Prestations est exigible dans les sept (7) jours qui suivent la passation de Commande. Le Client Particulier peut renoncer à sa Commande pendant ce délai de réflexion en l’indiquant au Prestataire par tout moyen écrit.

Dans tous les autres cas, le prix des Prestations est exigible selon les modalités indiquées dans l’Offre.

Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées dans l’Offre.

5.3 Facturation

La facture correspondant à chaque Prestation commandé par le Client est envoyée par email.

5.4 Frais supplémentaires

Le Client est informé que des frais supplémentaires sont susceptibles d’être engagés au titre de la réalisation des Prestations au titre, notamment de :

- L’importation ;

- La livraison ;

- Les démarches administratives.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour avertir le Client des coûts estimatifs à envisager au fur et à mesure de la réalisation des Prestations, et ce, dans la mesure du possible. Il s’agit expressément d’une obligation de moyens.

6. Réalisation des Prestations

6.

6.1 Obligations communes à toutes les Prestations

Le Prestataire choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles il réalise les Prestations (personnel, organisation, méthodes, procédés, etc.), sous réserve de les exécuter conformément aux besoins du Client, aux règles de l’art et à l’Offre.

Il est ainsi notamment seul juge des moyens matériels qu’il décidera d’affecter à leur réalisation. Il est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont il assure la maîtrise complète. Pour les besoins de l’exécution des Prestations, le Prestataire pourra être amené à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les Parties.

Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens dans les domaines couverts par l’Offre. Pour l’exécution de l’Offre, le Prestataire fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en la matière.

Le Client reconnait que certaines étapes nécessaires à la réalisation des Prestations dépendent de la disponibilité du Client et des tiers. C’est pourquoi, les délais de réalisation des Prestations sont précisés à titre indicatif. Néanmoins, en cas d’empêchement temporaire du Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement. A ce titre, le Prestataire s’engage à reprogrammer les interventions convenues.

En tout état de cause, il est expressément prévu qu’il ne s’agit pas d’une cause de résiliation des relations entre le Client et le Prestataire, sauf si ces indisponibilités deviennent régulières.

6.2 Obligations propres au Prestations « mandat »

Ces stipulations sont exclusivement applicables aux Prestations qui répondent à la définition du mandat au sens du Code civil, tel que précisé dans l’Offre.

Le Client confie au Prestataire la mission de le représenter et d'exécuter en son nom et pour son compte les opérations listées dans l’Offre.

A ce titre, le Prestataire pourra accomplir les actes décrits dans l’Offre, à l'exclusion de tous autres actes, les pouvoirs du Prestataire étant strictement limités à ce qui est indiqué ci-dessus.

6.2.1 Respect des instructions du Client

Le Prestataire s'oblige à appliquer strictement les instructions et consignes du Client, pour l'exécution des missions et opérations qui lui sont confiées par ce dernier au titre des présentes. En particulier, le Prestataire s'oblige notamment à strictement appliquer, dans le cadre de l'exécution des missions et opérations qui lui sont confiées aux termes des présentes les caractéristiques du véhicule ou de la pièce détachée (marque, année, état, prix, etc.) recherché et la marge de négociations acceptée par le Client en termes de prix.

6.2.2 Obligation de moyens

Le Prestataire fera tous les efforts nécessaires pour assurer au mieux de ses possibilités la représentation du Client et exécuter les missions et opérations qui lui sont confiées aux termes des présentes.

Il s'oblige à affecter à l'exécution de ces prestations le personnel nécessaire en nombre, qualification et qualité professionnelle.

A ce titre, il s’agit d’une obligation de moyens.

6.2.3 Frais et dépenses

Le Prestataire engagera, pour le compte du Client, tous les frais et dépenses nécessaires à l'exercice de sa mission et à l'exécution des opérations visées ci-avant, qui lui seront remboursés, sur présentation des justificatifs par le Client, à réception par ce dernier de l'état récapitulatif visé à ci-dessous.

6.2.4 Information

Le Prestataire s'engage, à tenir le Client étroitement informé du déroulement et de l'exécution des opérations qui lui sont confiées, ainsi que de toute difficulté qu'il pourrait rencontrer à ce titre.

En outre, il adressera mensuellement au Client, au plus tard le dix (10) de chaque mois :

- un compte rendu écrit et détaillé de toutes les opérations effectuées en son nom et pour son compte ;

- un état récapitulatif de l'ensemble des frais et dépenses relatif auxdites opérations, accompagné de tous les justificatifs appropriés.

6.2.5 Devoir de conseil

Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil dans les domaines imposés par la Loi, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde.

Il est expressément précisé que le Prestataire n’a aucune obligation de conseil juridique ou fiscal. A ce titre, le Client reconnaît qu’il doit s’informer auprès de professionnels spécialisés et autorisés pour avoir des conseils personnalisés dans les matières précitées.

7. Obligations du Client

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et tous les éléments qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande. Il s’engage à se rendre disponible afin de permettre le Prestataire de réaliser ses missions.

A ce titre, le Client reconnaît que les Prestations sont fondées en partie sur les informations et éléments transmis par lui. Il s’engage ainsi sur leur véracité. Il reconnaît aussi que la bonne réalisation des Prestations repose sur sa propre collaboration et que l’atteinte des objectifs qu’il s’est fixé en commandant les Prestations dépendent également d’éléments extérieurs dont le Prestataire n’a pas la maîtrise. Il reconnaît ainsi que ce dernier est soumis à une obligation de moyens.

Le Client Professionnel garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes de l’Offre. Le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Le Client Professionnel garantit également qu'il respecte l’ensemble du droit applicable à son activité, notamment concernant le traitement des données personnelles ou les droits de propriété intellectuelle. Le Client garantit que les Prestations réalisées dans le cadre et le respect des CGV ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

En conséquence le Client Professionnel s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits d'un tiers, du fait de l'exécution de la Commande.

8. Responsabilité de PLANET MOTOR’S

La responsabilité de PLANET MOTOR’S est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Prestataire ou un tiers, et résultant des cas suivants :

- Négligence ou faute commise par le Prestataire ou par un tiers ;

- Toute utilisation non conforme des Prestations.

PLANET MOTOR’S ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PLANET MOTOR’S au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.

S’agissant des Clients Professionnels, la responsabilité du Prestataire ne peut, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de l’Offre dans les trois (3) mois qui précèdent le fait générateur de responsabilité.

9. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.

10. Assurances

Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.

Il déclare également que les sous-traitants avec lesquels il travaille dans le cadre des Prestations bénéficient également de toutes les assurances couvrant les dommages directs pouvant résulter de la Commande.

11. Sous-traitance

Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations.

12. Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.

Par exception à ce qui précède, le Client autorise le Prestataire à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.

13. Traitement des données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées par PLANET MOTOR’S dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici [insérer lien vers l’URL de la politique de confidentialité].

14. Protection des utilisateurs

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Les Clients ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

15. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

16. Médiation pour les Clients Particuliers

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, PLANET MOTOR’S garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PLANET MOTOR’S adhère à [nom – adresse postale – adresse mail du médiateur].

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de PLANET MOTOR’S, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Clientsouhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

17. Loi applicable

Les CGV sont régies par la loi française.

18. Attribution de juridiction pour les Clients Professionnels

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal des activités économiques de Paris.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de PLANET MOTOR’S (61 RUE DE LYON - 75012 PARIS ; contact@planetmotors.eu),

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le Prestation ci-après mentionné :

Commandé le :

Numéro de commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client :

Date :